Les présentes conditions générales sont seules applicables à tous les contrats de la SRL ARMAND
TOITURE (et applicable aux commandes de fournitures, travaux et/ou marchandises par ou à
notre société) Sauf accord contraire, préalable et écrit, les présentes prévalent toujours et
s’’appliquent à l’exclusion de toutes autres éventuelles conditions contractuelles du
client/cocontractant. Le fait de ne pas avoir exercé l’un des droits repris dans les présentes
conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application de cette stipulation ou
obligation. L’annulation éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte
en rien la validité des autres clauses.
IDENTITE:
Armand Toiture SRL
Numéro de TVA
Siège : Rue François Dubois, 37 1310 LA HULPE
1. Commande – Offre
1.1 Validité
Nos offres et devis sont valables que pour une durée d’un mois à dater de leur émission, sauf
stipulation contraire.
Le devis transmis au client (visant des travaux de rénovation) à une validité de 30 jours.
1.2 Modifications et travaux supplémentaires
Même en cas de forfait absolu, toute modification à nos offres ou tout travail supplémentaire
commandé par le cocontractant ainsi que la détermination du prix y affèrent ne sera valable et
opposable que si elle est acceptée par nous par écrit. Les prestations supplémentaires ne
peuvent être considérées comme incluses dans nos offres et devis.
Pour les réparations urgentes et provisoires : Toute annulation doit être notifiée par écrit 24h
avant l’intervention prévue.
1.3 Coordination de la sécurité
Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non
connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix visé à l’offre.
1.4 Imprévu
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables qui
rendraient exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse, au-delà des prévisions normales,
seront considérées comme des cas de force majeure permettant à ARMAND TOITURE SRL
d’exiger la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une
interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée
d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
1.5 Acceptation des conditions générales
La signature de toute offre ou devis vaudra acceptation des présentes conditions générales qui
sont en outre reprises au verso ou à ladite offre ou devis.
La signature de toute offre ou devis vaudra acceptation des présentes conditions générales qui
sont en outre annexées à ladite offre.
En cas de résiliation du contrat, l’entrepreneur se réserve le droit de solliciter, conformément à
l’article 1794 C. Civ., le paiement d’une indemnité
forfaitaire égale à 20% de la commande.
2. Paiement
Sauf stipulation contraire, les prix mentionnés sur le devis sont mentionnés hors TVA, nets et
sans escompte.
Nos factures sont payables au comptant sauf dérogation expresse et écrite de notre part.
Les factures, soit tant celles de provision que les factures finales, sont payables au comptant.
A défaut de paiement dans les 30 jours ouvrables, les montants dus donneront lieu de plein droit
et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux de 10 % l’an.
Les commandes relatives à des travaux sont, sauf stipulation contraire, payables comme suit:
– 35 %
– 45 %
– 20 % à la réception
Les commandes ne seront considérées s définitives à I’égard du vendeur qu’après réception du
premier paiement selon les modalités détaillées ci-dessus.
Pour les travaux, la seconde tranche de paiement sera payable sur demande de la société
ARMAND TOITURE SRL qui justifiera de I’état d’avancement des travaux.
Toute réclamation ou contestation doit être faite par courrier recommandé dans un délai de huit
jours à dater de I’émission de la facture ou de la réalisation des travaux (sous réserve de ce qui
est prévu à l’article 5 pour les marchandises).
Le défaut de paiement à I’échéance entraîne majoration de plein droit et sans mise en demeure
d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant en souffrance (avec un minimum de 150,00 €) et
entraînera de plein droit et sans mise en demeure la débition de l’intérêt de retard prévu l’article
5 de la loi du 2 août 2002 sur les retarde de paiement, sans que cet intérêt ne puisse être
inférieur à un minimum de 8 % l’an.
En outre, en cas non-paiement, la société a le droit de suspendre l’exécution des travaux, sur
simple notification par courrier simple, et de prendre toutes les mesures conservatoires utiles
aux frais du maître de l’ouvrage (en ce compris la reprise du matériel non payé), sans préjudice
du droit de réclamer tous dommages et intéréts résultant de cette interruption.
Dans l’hypothèse ou le client et notre société sont en relations commerciales réciproques, notre
société est seule autorisée à procéder, à due concurrence, à la compensation entre les montants
de ses factures et celui résultant des factures éventuellement dues au client. Par contre, aucune
compensation n’est autorisée à l’initiative du client.
3. Délais
Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’a titre indicatif
et ne le lient pas notre société. Un retard éventuel dans les prestations à réaliser ne peut pas
donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque, sauf
stipulation contraire expresse dans le contrat .
Au cas où une livraison de marchandises ou les prestations de de services sont retardées par le
seul fait du client ou d’un tiers dont il répond, les marchandises seront conservée à ses risque et
périls et lui seront facturées en ce compris les frais de stockage. En outre, une indemnité pourra
être réclamée pour couvrir les éventuels dommages (
pertes, manque à gagner, etc.) qui en découlerait pour ARMAND TOITURE.
En cas de force majeure, à savoir lors de tout événement indépendant de notre volonté ou
partiellement soustrait à notre maîtrise, notre société pourra opter pour la résiliation pure et
simple du contrat sans indemnité ou pour la suspension de ses obligations.
Sont notamment assimilés à un de ces cas de force majeure, les cas de graves intempéries, telles
que inondations, tornades, ouragans, catastrophes naturelle, les cas d’émeutes, révolution,
mobilisation, interventions de l’autorité publique, incendie, épidémie, grève, lock-out, difficultés
de transport, les graves problèmes d’organisation interne de l’entreprise tels que maladie ou
manque de personnel, panne des machines, même si ces circonstances affectent un de nos
fournisseurs ou un de nos sous-traitants, sans que notre société soit tenue d’établir
l’imprévisibilité ou l’irrésistibilité de l’’événement perturbateur.
Pour les réparations urgentes et provisoires : L’entrepreneur n’est pas tenu à une obligation de
résultat. Son intervention a pour seul objectif d’éliminer
4. Chantier
Pour la bonne exécution des travaux, le client dégagera et protègera les abords de conformité du
lieu de travail. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des dégâts occasionnés suite à des
défauts, vétusté ou vices cachés du lieu de travail.
5. Garantie des marchandises
5.1 Le client consommateur dispose d’une garantie couvrant les défauts de conformité d’’une
durée de 2 ans à compter de la livraison de marchandises.
Pour le cas où la commande ne vise que la livraison de marchandises, cocontractant a l’obligation
d’agréer les marchandises livrées au moment de la délivrance. En tout état de cause, sans
notification dans les 7 jours (s’il s’’agit d’une entreprise)/ deux mois (s’il s’agit d’un
consommateur) de la livraison, les vices ou défauts apparents seront couverts.
La garantie du fabriquant s’applique aux marchandises
Le défaut est toutefois réputé inexistant si au moment de la conclusion du contrat, le
consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer (vices apparents).
5.2 En outre, toutes les marchandises sont garanties contre les vices cachés durant le délai légal à
dater de la réception provisoire. La dite réception provisoire valant agréation. Les réclamations
ne seront prises en considération qu’à la condition expresse qu’elles aient été dénoncées par
lettre recommandées dans les 2 mois de la découverte du vice pour les consommateurs et dans
les huit jours de la découverte du vice pour les entreprises.
5.3 Le client est tenu d’accorder à ARMAND TOITURE un délai nécessaire pour remédier au
défaut. ARMAND TOITURE aura le choix de procéder soit au remplacement, soit à la réparation
des marchandises, en fonction des circonstances, sauf si elle estime qu’elle n’est pas responsable
du vice dénoncé. Dans cette hypothèse, elle en informera le client par écrit.
5.4 Dans l’hypothèse ou ARMAND TOITURE n’est pas en mesure de remplacer ou de réparer les
marchandises défectueuses (ou de les renvoyer chez le fabriquant) dans un délai raisonnable, elle
en informera le client par écrit. Dans ce cas, ARMAND TOITURE ne pourra être redevable que
d’une indemnité limitée au prix payé par le client pour les marchandises, à l’exclusion de toute
autre indemnité.
5.5. La Garantie ne peut être invoquée lorsque le client a fait un usage ou un entretien inadéquat
des marchandises livrée ou s’il a modifié unilatéralement les travaux exécutés ou fait intervenir
un tiers et que les marchandises en ont été impactées.
6. Clause particulières relatives aux marchandises
6.1 Plans, cahier des charges
Le client transmettra ses plans et cahiers des charges par courriel ou par la poste.
6.2 Exécution – délais
Le délai d’exécution est calculé en jours ouvrables et suivant le planning à établir. !! commence à
courir à la date à laquelle les plans et les cahiers des charges complets ont été acceptés et après
réception du premier acompte selon les modalités prévues à l’article 2. Ne sont pas considérés
comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux.
Dans l’hypothèse de report dû au nom respect à un retard de d’exécution d’un autre
entrepreneur mandaté par le client ou du client lui-même intervenant avant ou entre nos
différentes phases de travaux, une nouvelle date de démarrage et un délai d’exécution seront
définis en fonction de notre planning et le client assumera en toute hypothèses I’ensemble des
conséquences financières qui pourraient en résulter.
Sauf stipulation contraire expresse dans le contrat, la suspension temporaire des travaux pour
cause de force majeure (cf. Article 3) entraînera de plein droit et sans indemnité, la prorogation
du délai d’exécution initialement prévu d’une période égale à la durée de suspension augmentée
du laps de temps normalement nécessaire à la remise en route du chantier.
Au cas où les travaux doivent être suspendus par le fait du client ou d’un tiers, ils ne seront repris
qu’après régularisation complète et en toutes hypothèses en fonction des disponibilités de
ARMAND TOITURE et ce, sans préjudice de notre droit à recevoir paiement d’un acompte
complémentaire de 35% du prix net convenu en cas de retard de plus de 30 jours.
Toute modification apportée à la commande rendent inapplicables les délais convenus. Les
travaux supplémentaires au contrat d’entreprise initial demandés par le client en cours de
chantier prolongent le délai d’exécution du nombre de jours ouvrables nécessaires à leurs
réalisations.
6.3 Etat d’avancement et litige quant à l’état d’avancement des travaux – arbitrage
ARMAND TOITURE établira des états d’avancement des travaux à la demande du client (à
intervalles minimum de 15 jours).
Ces états d’avancement permettront de justifier la demande de la seconde tranche de prix
(article 2).
Tout éventuel litige relatif à un état d’avancement des travaux sera arbitré par un arbitre
architecte désigné par le tribunal de première instance, sous peine de de forclusion de sa
réclamation, il appartiendra à la partie qui conteste l’état d’avancement de faire appel à
l’arbitrage dans un délai de 5 jours de la transmission de celui-ci. La mise en œuvre de l’arbitrage
n‘aura aucun effet suspensif quant à l’exigibilité de la facturation établie sur base dudit état
d’avancement, ni quant à son paiement effectif tels que visés au point 2. Les parties
provisionneront les frais et honoraires de l’arbitre à parts égales. Les frais seront ensuite répartis
et/ou mis à charge de la partie succombante, en fonction de la décision prise par l’arbitre. La
décision de l’arbitre ne pourra faire l’objet d’aucun recours.
6.4 Réception des travaux
A) Agréation
La réception provisoire des travaux sera faite dans les 5 jours calendriers avant la date fixée pour
la fin des travaux ou au plus tard dès leur achèvement, en présence des deux parties.
L’entrepreneur pendra l’initiative de la réception provisoire (tout en laissant la possibilité au
Maître de l’ouvrage de la solliciter). Le Maitre de l’ouvrage ne pourra la refuser sans juste motif.
Un proçès-verbal de réception sera dressé sur le champ, signé par le Maître de l’ouvrage ou son
représentant et l’entreprise, les observations ou refus de signature seront mentionnés.
Chaque partie devra être en possession d’’un exemplaire du PV de réception des travaux.
Si le client n’est pas présent ou représenté lors de la réception des travaux, ARMAND TOITURE
adressera un courrier recommandé avec accusé de réception priant le client de faire connaître sa
position. Si à I’expiration d’un délai de 15 jours, le client n’a toujours pas procédé à la réception,
celle-ci sera réputée acquise.
Si le PV de réception provisoire ne fait état d’aucune remarque et d’aucun manquement, défaut
ou malfaçon, les travaux sont considérés comme étant agréés. La réception étant alors
considérée comme étant définitive.
B) Garantie décennale
La réception provisoire a pour effet de couvrir tous les défaut de conception quelconques,
malfaçons et vices apparents et fait courir la garantie de l’entrepreneur au titre de vices cachés et
de vices donnant lieu à la garantie décennale visée par les articles 1792 et 2270 du code civil.
La responsabilité pour les vices cachés non visés aux articles 1792 et 2270 du code civil est
limitée conventionnellement à une période de trois ans à dater de la réception provisoire. Toute
action judiciaire éventuelle devra donc être intentée dans ce délai.
C) Délai de réfection
Lorsque le procès-verbal de réception provisoire fait état de malfaçons, défauts ou
manquements, il indique en détail en quoi il consiste.
S’il s’agit de petits défauts, vices ou malfaçons qualifiés de mineurs, l’entreprise dispose alors
d’un délai fixé, sauf commun accord, à 90 jours à compter de la date du procès-verbal de
réception pour exécuter les corrections nécessaires.
Si les malfaçons, défauts ou manquements sont importants ou si les travaux ne sont pas achevés,
il est dressé un PV de refus de réception indiquant les cause de refus.
Le défaut ou manquement sera cependant réputé inexistant s’il est lié à un défaut ou une
situation préexistante à la conclusion du contrat.
Dès que le refus de réception est connu (après avoir été notifié par écrit), l’entreprise peut, soit
admettre les motifs de refus, reprendre les travaux et demander une nouvelle réception, soit
avoir recours aux tribunaux compétents ou à un processus de médiation.
Une fois que ARMAND TOITURE considère avoir remédié aux défaut, malfaçons ou manquement,
elle sollicitera une réception définitive des travaux. Un procès-verbal actera cette réception
définitive et le fait qu’il a été remédié aux défauts, malfaçons ou manquements dénoncés.
A défaut de remarque notifiée à ARMAND TOITURE dans le mois de la date d’achèvement des
travaux est censée être obtenue à l’expiration de ce délai à moins qu’il n’en soit convenu
autrement par écrit entre les parties (et dans le respect du délai prévu à l’article 6.4 a) pour la
réception définitive.
D) Réception tacite
Un paiement intégral des sommes dues sans réserve vaut agréation.
En outre, en cas de prise de possession des lieux (occupation) par le Maître de l’ouvrage, les lieux
seront considérés comme étant réceptionnés (la prise d’occupation valant réception tacite).
6.5 Réserve de propriété et transfert des risques
Les marchandises et travaux restent la propriété de ARMAND TOITURE jusqu’au paiement
intégral du prix. Le client s’engage à ne pas les intégrer à l’ouvrage ou les vendre à des tiers aussi
longtemps qu’elles restent la propriété de notre société, sous peine d’une indemnité forfaitaire
de 50% du prix de vente en supplément du prix de vente.
ARMAND TOITURE peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client. Ce
droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client s’est libéré de toutes ses dettes
envers ARMAND TOITURE. En cas d’appel au droit de récupération, I’entrepreneur peut garder les
acomptes payés à titre d’indemnisation de son dommage. ARMAND TOITURE en informe le client
par lettre recommandée.
Le transfert des risques s’opère au fur et à mesure de la livraison des matériaux, marchandises ou
installations.
7. Résolution
En cas de résiliation du contrat par le client ou résolution de celui-ci aux torts du client, les
parties conviennent que le préjudice subi par ARMAND TOITURE sera évalué à un montant égal à
la somme de 20% du montant de la commande/du contrat, HTVA. En outre, conformément à
l’article 1794 du code civil, cette indemnité sera majorée du prix des travaux déjà réalisés ainsi
que des marchandises dèjà commandée.
8. Limitation de responsabilité
ARMAND TOITURE ne pourra être tenue pour responsable des délais et retards dans la livraison
de marchandises de son fournisseur.
En aucun cas, elle ne pourra être redevable de dommages et intérêts à ce titre.
9. Droit applicable et litiges
Seul le droit belge est d’application? Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution
du contrat intervenu entre partie sera exclusivement soumise à la compétence des Tribunaux. Il
en sera de même pour tout litige généralement quelconque ou ARMAND TOITURE aura à agir
tant en demandeur qu’en défendeur.